Protection de l'enfance en France
Ne doit pas être confondu avec Justice des mineurs en France.
La protection de l’enfance est une politique publique qui regroupe l’ensemble des actions destinées à prévenir les difficultés auxquelles les mineurs et leurs familles peuvent être confrontés et à protéger les enfants dont la santé, la sécurité, la moralité ou le développement sont menacés. En France, elle s'inscrit dans un cadre juridique fondé sur la Convention internationale des droits de l'enfant, le Code de l'action sociale et des familles et le Code civil. Depuis les lois de décentralisation, le département est le principal acteur de cette politique publique, mise en œuvre notamment par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et la Protection maternelle et infantile (PMI). La protection de l'enfance repose sur un dispositif associant les services sociaux, les professionnels de santé, l'Éducation nationale, les associations et l'autorité judiciaire.
La réforme du 5 mars 2007 a renforcé la prévention, organisé le recueil des informations préoccupantes et placé l'intérêt de l'enfant au cœur du dispositif. Les lois du 14 mars 2016 et du 7 février 2022 ont poursuivi cette évolution en améliorant la stabilité des parcours des enfants protégés, en renforçant leurs droits et en développant la coordination entre les acteurs. Selon les situations, la protection de l'enfance peut prendre la forme de mesures administratives mises en œuvre avec l'accord des parents ou de mesures judiciaires ordonnées par le juge des enfants. Enfin, plusieurs organismes contribuent à l'observation, à l'évaluation et à l'amélioration du dispositif, notamment l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et le Conseil national de la protection de l'enfance.
La protection de l’enfance est cependant confrontée à de nombreuses difficultés et scandales qui révèlent des dysfonctionnements structurels pour la réussite de ses missions (cas de maltraitance, prostitutions de mineures, manque de personnel qualifié...).
Cadre légal de la protection de l'enfance
[modifier | modifier le code]Cadre international
[modifier | modifier le code]Le contexte de la protection de l'enfance en danger en France s'inscrit dans une double articulation inscrite dans l'histoire. En effet, les droits de l'enfant et leur protection s'inscrivent tant dans les droits internationaux que dans les droits définis en France. Ces droits et cette protection, tant d'un point de vue international que national, ont connu des évolutions au cours du temps pour définir ce qu'est la protection de l'enfance en danger en France.
Parmi les textes fondamentaux, il existe la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce texte international a une valeur juridiquement contraignante dans chaque État qui l'a ratifié et ses citoyens peuvent s'en prévaloir directement. Toutefois, les pays signataires ont la possibilité d'émettre des réserves sur certains articles.
La France a émis des réserves au regard de l'article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles (Dans les États où il existe des minorités […] linguistiques […], un enfant […] appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, […] d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe). Elle considère notamment qu'il n'existe pas de minorités (ni culturelles, ni linguistiques) sur son territoire, et annule cet article en totalité sur le territoire de la République (y compris pour ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques également mentionnées dans l'article 30 de la convention), en vertu de l'article 2 (qui ne porte que sur la langue française) de la Constitution (qui reconnaît pourtant l'existence de minorités culturelles ethniques dans les pays d'outre-mer avec des statuts juridiques spécifiques)[1]. Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve[2].
Pour connaître l'histoire des droits de l'enfant d'un point de vue international, voir l'article sur les droits de l'enfant.
Cadre national
[modifier | modifier le code]La politique de protection de l'enfance relève de la responsabilité de l'État, qui en définit les orientations nationales, tandis que les départements assurent sa mise en œuvre à travers l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette politique publique est pilotée au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), administration centrale chargée des politiques de solidarité concernant notamment les enfants et les familles [3],[4]. Par le biais du Comité interministériel à l'enfance (CIE), elle associe les ministères chargés de l'enfance, de la justice, de la santé, de l'éducation nationale et de l'intérieur[5].
L’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) définit la protection de l’enfance comme l’ensemble des actions visant à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant et à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social. Elle vise également à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, tout en assurant le respect de ses droits[6].
Le groupement d'intérêt public France Enfance Protégée a été créé à la suite de la loi du 7 février 2022 afin de renforcer la gouvernance nationale de la protection de l'enfance et de mieux soutenir l'État et les départements. Opérationnel depuis le 1er janvier 2023, il regroupe plusieurs organismes auparavant distincts, notamment le GIP Enfance en danger, l'Agence française de l'adoption et les secrétariats de plusieurs conseils nationaux spécialisés. Ses missions comprennent l'appui à l'élaboration et au pilotage des politiques de protection de l'enfance, la production d'études et de référentiels, la gestion du numéro d'urgence 119 pour l'enfance en danger ainsi que l'accompagnement en matière d'adoption et d'accès aux origines personnelles. Il constitue ainsi un organisme national de coordination, d'expertise et de soutien aux acteurs de la protection de l'enfance[7].
Cadre territorial : département et commune
[modifier | modifier le code]Depuis les lois de décentralisation des années 1982-1983, notamment les lois dites Defferre, la protection de l’enfance s’inscrit dans une organisation décentralisée où le département constitue l’échelon central de mise en œuvre des politiques d’action sociale. Dans ce cadre, le conseil départemental est chargé d’organiser et de financer le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE), sous l’autorité du président du conseil départemental[8].
Le département assure ainsi un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des situations susceptibles de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou le développement de l’enfant, ainsi qu’aux jeunes majeurs de moins de 21 ans en difficulté. Il met également en œuvre des actions de prévention et d’accompagnement, dans le cadre fixé par le Code de l’action sociale et des familles[9]. Si le département constitue le principal acteur opérationnel, l’État conserve un rôle de définition des orientations nationales et de garantie du cadre juridique[9].
La commune contribue aussi à la protection de l’enfance grâce à sa clause générale de compétence, qui lui permet de mettre en œuvre diverses actions de prévention et de soutien aux familles. Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) jouent un rôle important en réalisant des diagnostics des besoins sociaux de la population, notamment ceux des enfants, des jeunes et des familles. Cette connaissance du territoire leur confère une expertise utile pour développer des actions de prévention et d’accompagnement. Toutefois, leur intervention dans le domaine de la protection de l’enfance reste limitée, puisqu’ils transmettent les informations préoccupantes aux services départementaux compétents sans en assurer le traitement approfondi. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé les compétences du maire, créant parfois un chevauchement avec celles exercées par le président du conseil départemental en matière de protection de l’enfance[10].
Évolution du cadre légal de la protection de l'enfance
[modifier | modifier le code]Loi du réformant la protection de l'enfance
[modifier | modifier le code]La loi du réformant la protection de l'enfance transforme profondément cette politique sociale autour de sept axes majeurs : elle clarifie d’abord les missions et le vocabulaire en faisant du département le chef de file du dispositif et en privilégiant l’intervention administrative avant le recours au juge ; elle renforce ensuite la prévention, notamment par le rôle accru de la PMI et la généralisation de suivis médicaux et sociaux ; elle réorganise le recueil des informations préoccupantes grâce à la création des cellules départementales (CRIP) et à un cadre de partage des informations entre professionnels ; elle développe le partenariat institutionnel à travers des protocoles de coopération et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance ; elle place l’enfant au centre des décisions en affirmant la primauté de son intérêt, de ses besoins fondamentaux et de ses droits ; elle diversifie les modes d’accompagnement et de prise en charge grâce à de nouveaux outils comme le projet pour l’enfant (PPE), l’accueil modulable ou l’AEMO avec hébergement ; enfin, elle renforce la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels concernés par la protection de l’enfance afin d’améliorer la qualité et la cohérence des interventions[11],[12].
Loi du relative à la protection de l’enfant
[modifier | modifier le code]La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant complète la réforme de 2007 en renforçant la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et la stabilité de son parcours. Elle améliore le repérage et le suivi des situations à risque grâce à la désignation d’un médecin référent en protection de l’enfance et au renforcement du rôle des observatoires départementaux. Elle consolide le projet pour l’enfant (PPE) comme outil central de coordination des interventions, accorde davantage d’autonomie aux assistants familiaux dans les actes du quotidien et inscrit la stabilité du parcours de l’enfant parmi les missions de l’ASE. La loi réforme également l’adoption et le statut des pupilles de l’État afin de faciliter l’accès à une famille durable, modernise la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, renforce la représentation des intérêts du mineur devant le juge et prévoit un accompagnement spécifique des parents dans certaines situations de restitution ou d’adoption[13].
Loi du relative à la protection des enfants
[modifier | modifier le code]La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renforce la protection des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en interdisant progressivement les placements à l’hôtel, en favorisant l’accueil par l’entourage (notamment par le tiers digne de confiance), le maintien des fratries et l’accompagnement des jeunes majeurs afin d’éviter les « sorties sèches » à 18 ans. Elle accroît la prise en compte de la parole et des droits de l’enfant, améliore la protection contre les violences grâce à des contrôles renforcés des professionnels et à la généralisation d’outils de signalement, et reconnaît explicitement les mineurs victimes de prostitution comme relevant de la protection de l’enfance. La loi valorise également le métier d’assistant familial par une meilleure sécurisation de son statut, réforme la gouvernance nationale en renforçant la coordination entre les acteurs et le rôle de la PMI, et adapte les modalités de prise en charge et de répartition des mineurs non accompagnés (MNA) entre les départements[14].
Organisation du service public de protection de l'enfance
[modifier | modifier le code]Trois services du conseil départemental contribuent à sa mise en œuvre :
- l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
- la protection maternelle et infantile (PMI) ;
- le service social départemental (divisé sur le territoire départemental en circonscriptions).
Aide sociale à l'enfance
[modifier | modifier le code]C'est le principal service chargé de la protection de l'enfance.
Le service de l'aide sociale à l'enfance a trois actions principales :
- la prévention (aides financières, actions éducatives en milieu ouvert) ;
- le recueil, le traitement et l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être[15]. Les informations préoccupantes sont des signalements de professionnels ou de particuliers qui ont constaté ou qui suspectent qu'un enfant est en danger ou qu'il risque d'être en danger[16]. Cette mission a été créée par la loi du ;
- l'accueil d'enfants placés hors de leur domicile familial, soit à la demande de la famille, ou dans le cadre d'une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants (article 375 du code civil)[17].
Protection maternelle et infantile
[modifier | modifier le code]C'est un service de santé publique ouvert à tous, dont l'objectif est la protection et la promotion de la santé de la mère et de l'enfant. Ce service comprend des médecins, des pédiatres, des gynécologues, des puéricultrices, des sages-femmes, des psychologues, des conseillers conjugaux, qui travaillent en équipe pluridisciplinaire.
Ses actions contribuent à aider les familles et l'enfant avant et pendant la grossesse puis durant la petite enfance et l'enfance.
Le service de la protection maternelle et infantile apporte son concours au service de l'aide sociale à l'enfance en évaluant si les mineurs sont en danger ou risquent de l'être, à la suite du recueil d'informations préoccupantes[18],[19].
Service social départemental
[modifier | modifier le code]C'est un service public chargé d'actions polyvalentes et spécialisées (loi de 1975). Ces actions sont menées par des assistants de service social qui aident les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à assurer leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social, analysent leur demande, et les conseillent, les orientent et les soutiennent.
Le service social départemental participe aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités[19].
Acteurs de gouvernance, de veille et de régulation
[modifier | modifier le code]Défenseur des droits
[modifier | modifier le code]Parmi les dispositions légales de défense des enfants, a été créé, en 2000, le défenseur des enfants. En droit français, le défenseur des enfants est « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant ». Il garantit ainsi particulièrement l'exécution de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant.
À partir de 2011, c'est le Défenseur des droits qui le remplace[20].
Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)
[modifier | modifier le code]Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), créé par la loi du 14 mars 2016 et placé auprès du Premier ministre, est une instance consultative chargée de contribuer à l’élaboration et au suivi de la politique nationale de protection de l’enfance. Il conseille le gouvernement en formulant des avis et des recommandations, participe à l’évaluation des dispositifs existants, encourage la diffusion des bonnes pratiques et favorise la cohérence des politiques menées sur l’ensemble du territoire. Réunissant des représentants des institutions publiques, des collectivités territoriales, des associations, des professionnels, des usagers et des personnalités qualifiées, il constitue un lieu de concertation et de réflexion visant à améliorer la protection des enfants. Un collège d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance est également associé à ses travaux[21] à la suite de la loi du relative à la protection de l'enfant[22].
Un collège d'enfants placés est associé aux travaux du CNPE[23].
Réseau ONPE-ODPE
[modifier | modifier le code]Créé en 2004 sous le nom d'Observatoire national de l'enfance en danger, l'Observatoire de la protection de l'enfance (ONPE) a pour mission de mieux connaître le champ de l'enfance en danger pour mieux prévenir et mieux traiter[24].
Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE), créés par la loi du 5 mars 2007 et renforcés par les lois de 2016 et 2022, sont placés sous l'autorité du président du conseil départemental. Ils ont pour mission de recueillir et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger, d'évaluer les dispositifs de protection de l'enfance et de formuler des propositions pour améliorer les politiques départementales. Leur action s'inscrit dans un réseau national animé par l'Observatoire national de la protection de l'enfance[25].
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend entre autres des magistrats, des représentants des services de l'État et des services du conseil départemental, ainsi que des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance, notamment des gestionnaires d'établissements[26], [27].
Processus de protection et prise en charge
[modifier | modifier le code]Repérage et signalement
[modifier | modifier le code]Toute personne ayant connaissance d’un enfant en danger ou supposé l’être a l’obligation d’en informer les autorités compétentes, sous peine de sanctions pour non-dénonciation de mauvais traitements envers un mineur (article 434-3 du Code pénal)[28]. Pour les professionnels soumis au secret ou à la discrétion professionnelle, le Code pénal prévoit des dérogations permettant ou imposant la révélation de telles situations, notamment en cas de maltraitance ( (article 226-14 du Code pénal)[28],[29]. Le secret professionnel peut ainsi être levé afin de protéger le mineur. Les informations sont ensuite transmises à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes.
La Haute Autorité de santé a élaboré un référentiel national, rendu opposable par la loi du 7 février 2022, afin d’harmoniser l’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger. Il fournit un cadre commun, des outils et des guides aux professionnels des CRIP pour améliorer et uniformiser les pratiques sur l’ensemble du territoire. En cas de situation préoccupante, les informations sont transmises à la CRIP, ou directement au procureur en cas de danger immédiat, dans un dispositif piloté au niveau départemental[30].
Mesures administratives et judiciaires
[modifier | modifier le code]La protection administrative relève du président du Conseil départemental, par l'intermédiaire de l'Aide sociale à l'enfance. Après l'évaluation d'une information préoccupante, des mesures peuvent être mises en place avec l'accord des parents afin de prévenir ou de faire cesser une situation de danger : aide éducative à domicile, accompagnement social, soutien à la parentalité ou accueil provisoire de l'enfant. Cette intervention privilégie la coopération avec la famille et constitue le premier niveau de protection[31].
La protection judiciaire intervient lorsque l'enfant est en danger et que les mesures administratives sont insuffisantes, refusées par la famille ou impossibles à mettre en œuvre. Saisi par le procureur de la République ou directement dans certains cas, le juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative, telles qu'une action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou le placement de l'enfant auprès d'un tiers, d'un établissement spécialisé ou de l'ASE. Ces mesures visent à garantir la sécurité, la santé et le développement de l'enfant tout en préservant, lorsque cela est possible, les liens avec sa famille[31].
Débats et controverses sur la protection de l'enfance
[modifier | modifier le code]Au , le nombre d'enfants suivis en protection de l'enfance est estimé à 310 525. Ce nombre comprend aussi bien les enfants restés à leur domicile mais dont les familles bénéficient d'une aide du conseil départemental, que les enfants hébergés hors de leur famille (dans une famille d'accueil ou un foyer, etc.). Quant au nombre de jeunes majeurs suivis en 2021, il est de 35 112[32].
2018
[modifier | modifier le code]Un vif débat sur l'efficacité et les conceptions de base des dispositifs de protection de l'enfance s'est ouvert en , à la suite de la publication du livre « Le Massacre des innocents, les oubliés de la République ». Ce livre, publié sur Amazon, est écrit par Michèle Créoff, vice présidente du Conseil national de protection de l'enfance et ancienne directrice de l'enfance au conseil général du Val-de-Marne, et par la journaliste Françoise Laborde. Il critique vigoureusement le fonctionnement actuel des institutions et fait 19 propositions[33]. Les auteurs lancent par ailleurs une pétition relayée par différentes personnalités comme la philosophe Sylviane Agacinski ou l'animateur de télévision Nagui demandant au gouvernement la mise en œuvre de ces 19 propositions[34].
Parmi les critiques énoncées à l'égard du système actuel, on peut lire :
- « 70 % des enfants placés n'ont aucun diplôme, alors même que l'État dépense pour eux 44 000 euros par an et par enfant, c'est-à-dire le prix d'un collège d'élite »[35] ;
- « 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d'anciens enfants placés qui sont "renvoyés" de toutes les structures d'accueil le jour de leurs 18 ans "parce que c'est la loi" »[35].
À la suite de cette publication, l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) exprime son désaccord avec ce qu'elle perçoit comme un manque d'impartialité de la vice présidente du CNPE et annonce sa mise en retrait provisoire du CNPE[36]. L'ONES explique qu'elle avait décidé de participer aux travaux du CNPE « en particulier en raison de l’objectif affiché de dépasser les idéologies sclérosantes et réductrices qui s’opposent dans le champ disciplinaire de la protection de l’enfance »[36].
2022
[modifier | modifier le code]Dans son émission Zone interdite, la chaîne de télévision M6 diffuse le le reportage intitulé "Familles d'accueil, hôtels sociaux : le nouveau scandale des enfants placés" qui met au jour des dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance : hébergement en hôtel d'une mineure faute de place adaptée à sa situation dans les foyers, jeunes filles en proie aux proxénètes dans un foyer, garçons travaillant dans le trafic de drogue au vu et su des éducateurs impuissants d'un foyer[37],[38].
2024
[modifier | modifier le code]À Clermont-Ferrand, une adolescente de l'aide sociale à l'enfance se suicide fin dans l'hôtel où elle était placée. Le , une centaine de personnes a manifesté devant le conseil départemental du Puy-de-Dôme pour dénoncer ses manquements dans la prise en charge de cette mineure. Si le gouvernement avait pris les mesures d'application de la loi Taquet de 2022, le conseil départemental du Puy-de-Dôme n'aurait pas pu placer l'adolescente dans un hôtel[39].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Réserves de la France
- ↑ « Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
- ↑ « Protéger les enfants les plus vulnérables : une priorité nationale », sur https://solidarites.gouv.fr/ (consulté le ).
- ↑ « La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) », sur https://solidarites.gouv.fr/, (consulté le ).
- ↑ « Le Comité interministériel à l'enfance », sur https://solidarites.gouv.fr/, (consulté le ).
- ↑ « Protection de l'enfance et de l'adolescence », sur https://drees.solidarites-sante.gouv.fr, site de la DREES (consulté le ).
- ↑ « L’état et les départements signent la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée ». », sur https://solidarites.gouv.fr/protection-enfance (consulté le ).
- ↑ Eugénie Terrier et Juliette Halifax, « Approche territoriale de la protection de l’enfance. Quelles spécificités des espaces urbains, ruraux et périurbains ? », Le Sociographe, no 5, , p. 61-82 (DOI 10.3917/graph.hs010.0061, lire en ligne, consulté le ).
- 1 2 Marine Derkenne et Donatien Lecat, « L’essor des politiques sociales décentralisées. », dans Culture territoriale 2021-2022 Cours et QCM, Ellipses, coll. « Actu' Concours », (ISBN 978-2-340-04066-3, lire en ligne), p. 320-385.
- ↑ Capelier 2015, p. 277-278.
- ↑ « Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance » [PDF], sur https://onpe.france-enfance-protegee.fr/, site de l'ONPE, (consulté le ).
- ↑ « LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance », sur https://www.legifrance.gouv.fr/, (consulté le ).
- ↑ « Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant », sur vie-publique.fr (consulté le )
- ↑ « Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants », sur vie-publique.fr (consulté le )
- ↑ « Art. L226-3 du code de l'action sociale et des familles », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Art. R226-2-2 du code de l'action sociale et des familles », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Protection de l'enfance », sur solidarites-sante.gouv.fr, (consulté le )
- ↑ « Art. L226-1 du code de l'action sociale et des familles », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- 1 2 « Art. D226-2-5 du code de l'action sociale et des familles », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Droits de l'enfant - LA DEFENSE DES DROITS DES ENFANTS », sur Figaro Santé (consulté le )
- ↑ « Michèle Créoff nommée vice-présidente du Conseil national de la protection de l'enfance », sur ash.tm.fr (consulté le )
- ↑ LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
- ↑ « Création d’un nouveau conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) », sur enfance.gouv.fr, (consulté le )
- ↑ « Les missions de l'ONPE | Observatoire National de la Protection de l'Enfance », sur onpe.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Article L226-3-1 - Code de l'action sociale et des familles », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (Articles D226-3-1 à D226-3-2) », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- ↑ « Le réseau des ODPE », sur https://onpe.france-enfance-protegee.fr/, (consulté le ).
- 1 2 Isabelle Marbot-Daures, « Comprendre les dispositifs de protection de l’enfance en danger », dans Catherine Adamsbaum et Caroline Rey-Salmon (dir.), Maltraitance chez l'enfant, Cachan, Lavoisier, (ISBN 978-2-257-20577-3, DOI 10.3917/lav.rey.2013.01.0191, lire en ligne), p. 191-198.
- ↑ Jean-Pierre Rosenczveig, Pierre Verdier et Christophe Daadouch, « Secret professionnel et devoir de protection », dans Le secret professionnel en travail social et médico-social, Dunod, (lire en ligne), p. 75-99.
- ↑ « Un cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger. Recueil et traitement des informations préoccupantes », sur https://solidarites.gouv.fr/protection-enfance, (consulté le ).
- 1 2 « Le système français de protection de l'enfance », sur https://onpe.france-enfance-protegee.fr/, (consulté le ).
- ↑ « Les chiffres clés de la protection de l'enfance », sur ash.tm.fr, (consulté le )
- ↑ « Michèle Créoff et Françoise Laborde : « Nous restons sourds à la souffrance des enfants » », Le Figaro, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ La-Croix.com, « Un appel pour que la protection de l’enfance devienne « grande cause nationale » », sur La Croix, (consulté le )
- 1 2 « Françoise Laborde et Michèle Créoff s'engagent contre la maltraitance familiale », sur lejdd.fr, (consulté le )
- 1 2 « L'ONES quitte temporairement le Conseil national de la protection de l'enfance », sur ash.tm.fr (consulté le )
- ↑ « « Familles d’accueil, hôtels sociaux : le nouveau scandale des enfants placés », sur M6 : « Zone interdite » épingle de nouveau l’aide sociale à l’enfance », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ « «Zone interdite»: enfants placés, le scandale reste entier sur M6 », sur TV Magazine, (consulté le )
- ↑ « Protection de l’enfance : à Clermont-Ferrand, une mobilisation après le suicide d’une ado placée dans une chambre d’hôtel », sur Libération (consulté le )
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]Ouvrages
[modifier | modifier le code]- Flore Capelier, Comprendre la protection de l'enfance : l'enfant en danger face au droit, Dunod, coll. « Guides Santé Social », , XIV-450 p. (ISBN 978-2-10-071797-2, BNF 44303173, lire en ligne).
- A. Daguerre, Protection de l'enfance en France et en Angleterre 1980-1988, , broché
- Jean-Pierre Rosenczveig (préf. Mme Jacqueline Rubellin-Devichi professeur émérite du droit de la famille de Lyon III), Le dispositif Français de protection de l'enfance, , 3e éd., 1942 p.
Articles
[modifier | modifier le code]- Revues consacrées à ce thème : Sociétés et jeunesses en difficulté. Revue d'étude sur les enfants et les jeunes « en difficulté » ; Revue d'histoire de l'enfance « irrégulière ».
Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Sociétés et jeunesses en difficulté, revue d'études sur l'enfance et la jeunesse
- Revue d'histoire de l'enfance « irrégulière »
- « Protection de l'enfance », Site officiel de l'administration française (consulté le )
- Rapport CEDIF sur la protection de l'enfance
